Amendement N° 784 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article qui confie au préfet la faculté d'autoriser une commune à quitter un syndicat mixte, quelles que soient les conditions prévues dans le contrat conclu entre les collectivités qui l'ont créé.
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