Amendement N° 789 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 29 juin 2015 par : M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu.
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les avis formulés par la chambre régionale des comptes et les arrêtés pris par le représentant de l'État concernant le budget de leur collectivités soient d'abord présentés devant leur assemblée délibérante avant de faire l'objet de publicité.
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