Amendement N° 818 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 29 juin 2015 par : M. Poisson, M. Moreau, M. Le Fur, M. Fromion, M. Darmanin, M. Fenech, M. de Mazières, M. Teissier, M. Cochet, Mme Genevard, M. Hetzel.
À l'alinéa 6, substituer à l'année :
« 2014 »
l'année :
« 2012 ».
Exposé sommaire :
Il s'agit par cet amendement de prendre en compte la situation des communes dont les obligations ont changé du fait de la première application des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale, dont le sort est identique à celui des communes dont la situation a changé au 1er janvier 2014.
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