Amendement N° 837 (Rejeté)

Cet amendement constitue un amendement de coordination visant à prendre en compte la modification de l'article 17 septdecies, I. 5,a qui dispense les communes nouvelles d'au moins 300 000 habitants de la nécessité d'intégrer un établissement public territorial, en les alignant sur le modèle de la commune de Paris. Dès lors que les communes nouvelles exercent les compétences exercées, ailleurs dans la métropole, par les établissements publics territoriaux et la commune de Paris, on doit prévoir pour elles, comme pour la commune de Paris, une présentation séparée des opérations financières liées à l'exercice des compétences en lien avec la métropole de Paris. Les dépenses et les ressources liées à l'exercice de ces compétences doivent figurer dans un document distinct au sein de leur budget. La solution appliquée à la commune de Paris, prenant la forme de « l'état spécial territorial » débattu, leur est donc étendue.