Amendement N° 845 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 29 juin 2015 par : M. Guillet, M. Santini.
Après l'alinéa 123, insérer les trois alinéas suivants :
« Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la métropole du Grand Paris et les établissements publics territoriaux après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil métropolitain et des conseils territoriaux concernés.
« Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre les établissements publics territoriaux et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil du conseil territorial et des conseils municipaux concernés.
« Le montant total des fonds de concours visés aux deux précédents alinéas ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre le versement de fonds de concours entre la métropole du Grand Paris et les établissements publics territoriaux et entre ces derniers et leurs communes membres.
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