Amendement N° 846 (Non soutenu)

Cet amendement constitue un amendement de coordination visant à prendre en compte la modification de l'article 17 Septdecies, I. 5,a qui dispense les communes nouvelles d'au moins 300 000 habitants dans le périmètre de la métropole de Paris d'intégrer un établissement public territorial, en les alignant sur le modèle de la commune de Paris. Comme pour cette dernière, les communes nouvelles n'appartiennent à aucun EPT, et de ce fait, la commission d'évaluation des charges territoriales n'a pas d'objet pour les communes nouvelles puisqu'aucun EPT n'exerce de compétence en lieu et place des communes nouvelles, pas plus que ces dernières n'exercent de compétences en lieu et place de leurs communes déléguées.