Amendement N° 877 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 29 juin 2015 par : M. Breton.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Exposé sommaire :
Il s'agit de supprimer l'habilitation donnée au Gouvernement de procéder par ordonnance. Non seulement il n'y a pas urgence, mais surtout, la portée de cette habilitation est trop vaste.
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