Amendement N° 898 rectifié (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 29 juin 2015 par : M. Breton.
À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« moitié de la densité démographique moyenne des départements, au sein d'un département dont la densité démographique est inférieure à cette densité moyenne »
les mots :
« moyenne de la population en France métropolitaine ».
Exposé sommaire :
La moyenne de la population en France métropolitaine semble un critère plus pertinent pour permettre l'accroissement de la taille minimale des EPCI à fiscalité propre.
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