Amendement N° 902 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 1er juillet 2015 par : M. Darmanin, M. Dhuicq, M. de Mazières, M. Gilard, M. Tetart, M. Douillet, M. Decool.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les communes n'exercent pas la compétence en matière de sport professionnel. Cette compétence est partagée entre les groupements de communes, les départements, les régions et les collectivités territoriales à statut particulier.
« En conséquence, les communes ne sont pas habilitées à subventionner les associations et sociétés sportives évoluant dans la catégorie du sport professionnel. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de limiter au sport amateur les compétences partagées entre l'ensemble des collectivités territoriales et, ainsi, d'exclure le sport professionnel des compétences de la commune.
Aujourd'hui les communes font face à de très significatives baisses de dotations de la part de l'État. Elles n'ont donc plus les capacités financières pour subventionner les équipements ainsi que les clubs ou associations sportives du sport professionnel.
En effet, les associations ou sociétés sportives évoluant dans la catégorie du sport professionnel bénéficient, davantage que les associations et sociétés sportives du milieu amateur, des financements privés.
De plus, le sport amateur touche davantage de populations et est un excellent vecteur de cohésion sociale. Cette cohésion sociale est l'un des objectifs principaux des communes.
C'est la raison pour laquelle cet amendement propose que la commune se consacre exclusivement au soutien au sport amateur, tandis que les autres collectivités territoriales pourront soutenir et le sport amateur et le sport professionnel.
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