Amendement N° 921 (Irrecevable)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 25 juin 2015 par : M. Moreau.
L’article L. 5211-6 du Code générale des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les petites communes membres d’une communauté d’agglomération peuvent être représentées, sur la base d’un accord, de manière plus large que la simple proportionnalité démographique.»
Exposé sommaire :
Afin que la pluralité des territoires soit respectée et prise en compte dans le cadre de la communauté d’agglomération, cet amendement vise à établir un accord vis-à-vis des plus petites communes, pour que ces dernières soient représentées de manière plus large que la simple proportionnalité démographique.
Cette disposition facilitera concrètement la création de communes nouvelles.
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