Amendement N° 929 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 29 juin 2015 par : M. Breton.
I. – À l'alinéa 1, substituer à la date :
« 30 juin 2016 »
la date :
« 30 avril 2017 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 et 16.
III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase des alinéas 9 et 17.
V. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 6, substituer à l'année :
« 2016 »
l'année :
« 2017 ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 13 et 21.
Exposé sommaire :
Coordinations dans le calendrier de mise en œuvre de la carte révisée des EPCI à fiscalité propre en conséquence du report de la procédure de révision du schéma départemental de coopération intercommunale proposé à l'article 14. Il rétablit logiquement un délai de trois mois (et non de 2 mois) à la CDCI pour pouvoir se prononcer.
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