Amendement N° 937 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 27 juin 2015 par : M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Piron, M. Rochebloine, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier.
I. – À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« avant le 31 décembre 2016 »
les mots :
« dans les douze mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 18 et 27.
III. – À l'alinéa 12, substituer aux mots :
« jusqu'au 30 juin 2016 »
les mots :
« dans les dix-huit mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale ».
Exposé sommaire :
Les incertitudes relatives à la date de promulgation de la présente loi invitent à ne pas inscrire des échéances précises, et manifestement trop rapprochées pour la réalisation et la mise en œuvre des futurs SDCI compte tenu des délais incompressibles nécessaires à la concertation avec les collectivités concernées.
Il est proposé de prévoir une durée de douze mois consécutive à la publication de la présente loi pour garantir une concertation de qualité, la réalisation de véritables études d'impact et offrir aux CDCI une véritable qualité de travail auprès du préfet de département. Cette précaution permettra d'accroître le nombre de départements dotés d'un SDCI arrêté ; alors que seuls 66 départements (sur 99 concernés) avaient pu le faire en 2011 dans les délais impartis. Des délais trop courts risqueraient de multiplier les situations dans lesquelles le préfet proposera des arrêtés de périmètre sans avoir à référer à un SDCI approuvé, une configuration aucunement souhaitable et contraire à l'esprit de la loi. Un délai de douze mois apparaît la période minimale pour effectuer un travail de qualité dans tous les départements de France, sans faire obstacle à la possibilité d'aller plus vite le cas échéant.
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