Amendement N° 948 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 29 juin 2015 par : M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« et de marchandises ».
Exposé sommaire :
Les régions seront chargées d'identifier des « voies et axes routiers (constituant) des itinéraires d'intérêt régional ». Ces axes seront intégrés aux SRADDET. Les régions auront la possibilité de « contribuer au financement » de ces axes.
Sur le reste des compétences transport des départements, en revanche, c'est-à-dire le transport interurbain, ce se sont bien les régions qui prennent la main : « La propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des infrastructures de transports non urbains »de personnes« , ferrés ou guidés d'intérêt local exploitées par le département à des fins de transport, ainsi que l'ensemble des biens afférents sont transférés à la région dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi », dit le texte.
Pour que le transfert des lignes départementales aux régions soit généralisé, il faut assurer la perte de compétence transport des départements, non seulement concernant les personnes mais également les marchandises.
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