Amendement N° 970 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 26 juin 2015 par : M. Vannson.
Rétablir l'alinéa 38 dans la rédaction suivante :
« VIII. – Les conseils départementaux renouvelés en mars 2015 peuvent poursuivre la mise en œuvre de leurs actions de développement économique, à l'exclusion de l'octroi des aides aux entreprises, jusqu'au 31 décembre 2016. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction antérieure de l'alinéa permettant le maintien de la compétence économique pour les départements à l'exclusion des aides directes, pendant la période d'installation des nouvelles régions et pendant la période de définition des schémas régionaux de développement économique, d'innovation et d'internationalisation.
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