Amendement N° 978 (Retiré avant séance)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 30 juin 2015 par : Mme Linkenheld, Mme Le Dain, M. Clément, M. Assaf, Mme Maquet, M. Blein.
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le délai d'entrée en vigueur de l'article 22 bis AAA introduit par le Sénat.
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