Amendement N° 985 rectifié (Rejeté)

Le remplacement du seuil de 5 000 habitants qui avait été confirmé par la loi du 27 janvier 2014 pour la constitution d'un EPCI à échéance fin 2016 est un choix qui se heurte à de nombreux obstacles.

En premier lieu, le passage de 5 000 à 20 000 est trop brutal et ne tient pas compte de l'hétérogénéité profonde qui caractérise la démographie du territoire national. Les exceptions prévues (densité inférieure à la moyenne départementales ou inclusion en zone de montagne) ne permettront pas de régler les profondes disparités des situations qui résulteraient de cette modification considérable du seuil. Au demeurant, le critère de densité, qui a un sens en matière de découpage électoral, en a beaucoup moins lorsqu'il s'agit de définir un périmètre de solidarité entre des communes car la question n'est pas celle de la représentativité du vote individuel mais la capacité de gestion d'un territoire.

En second lieu, l'intercommunalité n'avait pas été conçue dans un schéma autoritaire. Elle avait pour sens une démarche progressive permettant à la solidarité de s'étendre à un rythme permettant une harmonisation suffisante pour que les projets intercommunaux soient à la fois justement répartis, acceptés et compris sur les territoires composants l'EPCI, ce qui suppose une connaissance mutuelle suffisante de ces territoires.

Enfin, ce n'est pas à l'heure où le développement économique de nos territoires est fragilisé, dans un contexte qui permet difficilement d'envisager le redressement de l'activité économique, qu'il faut se priver de l'élément de ciment et de cohésion que constitue la commune avec les initiatives qu'elle peut être amenée à prendre et qui risque d'être découragé lorsque la commune se trouve englobée dans un ensemble trop vaste.