Amendement N° 988 (Non soutenu)

Nouvelle organisation territoriale de la république

Déposé le 26 juin 2015 par : M. Vannson.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer au mot :

«  communes »

les mots :

«  collectivités territoriales ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 10 et à la dernière phrase de l'alinéa 12.

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet de rétablir la possibilité pour les autres collectivités territoriales que la région, de participer, dans le cadre d'une convention passée avec la région au financement des aides et régimes d'aides mis en place par la région (article L. 1511‑2).

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