Amendement N° 991 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 26 juin 2015 par : M. Rouillard, Mme Adam, M. Bui, Mme Capdevielle, Mme Erhel, M. Bleunven, M. Ferrand, Mme Guittet, Mme Le Houerou, M. Le Roch, M. Marsac.
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Le projet de loi NOTRe envisage que le rapport établi par la Région sur les aides et régimes d'aides mis en œuvre sur son territoire au cours de l'année civile, soit transmis au représentant de l'État dans la Région, avant le 31 mai.
Ce rapport, doit donner lieu, au préalable, à un débat devant le conseil régional.
Les délais liés à la collecte des données auprès des collectivités infra-régionales, à la rédaction du rapport et au débat devant le conseil régional (dont l'ambition est d'évaluer les conséquences économiques et sociales des aides accordées) apparaissent incompatibles avec une transmission au représentant de l'État, au 31 mai.
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