Amendement N° 993 (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 27 juin 2015 par : M. Rouillard, Mme Adam, M. Bleunven, M. Bui, Mme Capdevielle, Mme Erhel, M. Ferrand, Mme Guittet, Mme Le Houerou, M. Le Roch, M. Marsac.
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« Ces orientations et objectifs contribuent à la mise en œuvre de la stratégie nationale pour la mer et le littoral, telle que définie par la sous-section 2 de la section 1 du chapitre IX du titre Ier du livre II de la partie règlementaire du code de l'environnement. Les régions peuvent aussi proposer de mettre en œuvre une conférence régionale mer et littoral. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que le SRADT intègre pleinement les dimensions littorales et de protection du trait de côte et fait en sorte que les régions puissent avoir la possibilité de mettre en place des Conférences régionales mer et littoral.
En effet, la totalité des régions ne peuvent mettre en place une Conférence Mer et Littoral alors que, du fait de leurs compétences en matière d'énergie, d'économie, dont l'économie maritime – compétences confortées par la Loi NOTRe, elles sont des actrices importantes de la mise en œuvre d'une politique nationale pour la Mer et le Littoral.
Aujourd'hui, en l'état du droit et du fait que le texte de loi retire la clause de compétence générale, seules les communes ont des compétences sur la gestion du trait de côte et seul l'État est compétent sur le domaine public maritime. Il apparaît alors nécessaire de laisser une place explicite à l'intervention possible des collectivités régionales.
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