Amendement N° 995 (Irrecevable)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 25 juin 2015 par : M. Rouillard, Mme Adam, M. Bleunven, Mme Capdevielle, Mme Erhel, M. Ferrand, Mme Guittet, Mme Le Houerou, M. Le Roch, M. Marsac.
Insérer les 3 alinéas suivants :
« L'Etat verse à la collectivité régionale en charge des transports maritimes réguliers publics de personnes et de biens un concours individualisé au sein de la dotation générale de décentralisation de la collectivité régionale en charge, intitulé : "dotation de continuité territoriale", dont le montant évolue comme la dotation globale de fonctionnement.
« Le montant de cette dotation est, le cas échéant, majoré des sommes versées par toute autre personne publique, et en particulier la Communauté européenne, afin de compenser tout préjudice résultant des restrictions apportées à la liberté de fixation des tarifs.
« Les reliquats disponibles sont affectés à la réalisation d'équipements portuaires et aéroportuaires destinés au transport et à l'accueil de voyageurs et de marchandises.
Exposé sommaire :
Compétentes en matière d’action économique, d’aménagement du territoire et de structuration des transports, les régions ont vocation à assumer la responsabilité des transports maritimes et unifier les ressorts de la croissance bleue dont les îles et les littoraux sont des acteurs majeurs.
Cet amendement vise alors à financer le principe de continuité territoriale. Le transfert aux régions de la compétence des transports maritimes réguliers publics pour la desserte des îles, devra s'accompagner de dotations d'Etat, comme il est d'usage pour la collectivité territoriale de Corse, ou les territoires ultra-marins.
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