Amendement N° 996 (Irrecevable)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 25 juin 2015 par : M. Rouillard, Mme Adam, M. Bleunven, M. Bui, Mme Capdevielle, Mme Erhel, M. Ferrand, Mme Guittet, Mme Le Houerou, M. Le Roch, M. Marsac.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2872 sur le projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 12 ter
Le code général des impôts est ainsi modifié
La première phrase de l'article 1605 est ainsi modifiée :
Il est institué au profit des sociétés et de l'établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, aux collectivités territoriales qui mettraient en œuvre un service public audiovisuel territorial, ainsi que de la société TV5 Monde une taxe dénommée contribution à l'audiovisuel public.
Exposé sommaire :
Depuis 1987, le CSA a autorisé de nombreuses télévisions locales hertziennes terrestres en métropole. La plupart sont parvenues à fidéliser leur public, manifestant ainsi qu'elles correspondent à une attente.
Au 22 janvier 2013, 48 services de télévision locale étaient autorisés à diffuser par voie hertzienne terrestre sur le territoire métropolitain. Pour autant, la redevance audiovisuelle reste inaccessible aux collectivités territoriales qui envisagent, soit par la régionalisation de France 3, soit par la constitution d'un rassemblement de services de télévision locales existants.
Il est peu probable que cet amendement ne soit pas considéré comme un cavalier législatif, pour autant, il est temps de concrétiser cette demande de nombreuses collectivités territoriales et d'ouvrir aussi des perspectives de développement à la chaîne France 3.
Obtenir des chaînes publiques régionales permettrait aux régions françaises de disposer d’une offre audiovisuelle comparable à celle des autres régions européennes. Un pilotage régional garantirait également une meilleure efficacité du service audiovisuel, et permettrait de développer la création et la diffusion des émissions en langues régionales.
Ce modèle de chaîne publique régionale existe déjà en Corse (chaîne « Via Stella »), et montre des signes encourageants pour une extension aux autres régions. Le renforcement des programmes en régions serait d’autant plus facilité que les moyens techniques et humains existants sont sous-utilisés dans bon nombres d’entre elles.
Cela passe aussi par des capacités financières à agir et il est légitime, par cet amendement, que l'on ouvre aux collectivités territoriales qui le peuvent, la capacité à percevoir une portion de la redevance audiovisuelle, qui reste à déterminer par les lois de finances.
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