Amendement N° 1 (Retiré)

Cet amendement vise à améliorer la lisibilité des règles relatives à la délimitation du champ d’activités auquel s’applique la priorité d’emploi des ouvriers dockers et à renforcer la sécurité juridique dans ce domaine. Ces règles sont aujourd’hui codifiées à deux endroits différents du code des transports : dans sa partie législative (article L. 5343-7) et dans sa partie réglementaire (article R. 5343-2, qui correspond à l’ancien du code article R. 511-2 du code des ports maritimes).

Le présent amendement et l’amendement déposé après l’article 6 forment un bloc dont l’objectif est de clarifier les règles relatives au champ d’application de la priorité d’emploi des ouvriers dockers, en les rassemblant au même endroit, dans la section 1 du chapitre III du titre IV du livre III de la cinquième partie de la partie législative du code des transports.

Cet amendement ne vise pas à modifier l’équilibre atteint dans le cadre de la concertation entre les acteurs portuaires menée sous la direction de Mme Martine Bonny. Il cherche seulement à rendre le droit plus lisible pour tous les acteurs et à renforcer la sécurité juridique dans le domaine de la manutention portuaire.

C’est pourquoi il supprime tout renvoi à un décret pour la délimitation du champ d’application de la priorité d’emploi des ouvriers dockers : seule la loi fixera désormais ce champ.