Amendement N° 4 (Retiré avant séance)
Manutention dans les ports maritimes
(1 amendement identique : 7 )
Déposé le 23 juin 2015 par : M. Duron.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« un décret en Conseil d'État détermine les travaux de chargement et de déchargement des navires et des bateaux dans les ports maritimes de commerce qui sont prioritairement effectués »
les mots :
« dans les ports maritimes de commerce, pour les marchandises en provenance ou à destination de la voie maritime, les opérations de chargement et de déchargement des navires et des bateaux, ainsi que la première amenée ou reprise de ces marchandises, réalisées avec l'outillage de manutention portuaire, sont, sous réserve des articles L. 5343‑7‑1 A et L. 5343‑7‑1 B, effectuées prioritairement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à améliorer la lisibilité des règles relatives à la délimitation du champ d'activités auquel s'applique la priorité d'emploi des ouvriers dockers et à renforcer la sécurité juridique dans ce domaine. Il est nécessaire de rassembler au même endroit ces règles aujourd'hui codifiées aux articles L. 5343‑7 et R. 5343‑2 du code des transports .
Cet amendement supprime tout renvoi à un décret pour la délimitation du champ d'application de la priorité d'emploi des ouvriers dockers : seule la loi fixera désormais ce champ.
Par ailleurs, il fait la synthèse des rédactions du premier alinéa de l'article L. 5343‑7 du code des transports et du premier alinéa de l'article R. 5343‑2 du code des transports(ancien article R. 511‑2 du code des ports maritimes) en s'inscrivant dans la continuité des travaux groupe de travail dirigé par Mme Martine Bonny :
- Il maintient donc la référence à la sécurité des personnes et des biens, qui avait été introduite à l'article L. 5343‑7.
- Il précise la notion de « travaux de chargement et de déchargement des navires et des bateaux » en indiquant que cela concerne les « marchandises en provenance ou à destination de la voie maritime ».
- Il ajoute que sont également concernées par la priorité d'emploi des ouvriers dockers « la première amenée ou reprise » des marchandises en provenance ou à destination de la voie maritime.
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