Amendement N° 13 (Adopté)
Deuxième dividende numérique et modernisation de la télévision numérique terrestre
Déposé le 22 juin 2015 par : M. Riester, M. Kert.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« 2°bis A À la première phrase du deuxième alinéa du III, après le mot : « prioritaires » , sont insérés les mots : « que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversité des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence, » .
Exposé sommaire :
Lors de l'examen de la proposition de loi en commission des Affaires culturelles, un amendement a été adopté visant à modifier l'obligation faite au Conseil Supérieur de l'Audiovisuel de favoriser prioritairement la présence de « nouveaux entrants » lorsqu'il doit délivrer des autorisations de chaines TNT.
Cette disposition doit cependant être absolument complétée dans sa rédaction sous peine d'être inefficiente.
En effet l'article 30‑1 de loi du 30 septembre 1986 relatif aux conditions d'octroi des chaines de la TNT, renvoie également à des impératifs prioritaires définis à l'article 29 de cette même loi ; et notamment la « diversification des opérateurs ».
La commission n'a pas souhaité modifier cet article, arguant qu'il vise également les appels à candidatures relatifs aux radios numériques terrestres. Afin de contourner ce problème, cet amendement vise à :
-dupliquer les impératifs prioritaires du CSA lors des appels à candidatures (pluralisme des courants d'expression, etc.) définis à l'article 29, au sein de l'article 30‑1 ;
-parmi les impératifs prioritaires définis par la loi, remplacer le mot ''diversification'' par ''diversité'', qui n'implique plus un élargissement permanent du nombre d'opérateurs.
Cette proposition a le double avantage de mettre en œuvre de façon effective la disposition adoptée en commission, tout en ne l'appliquant qu'au seul secteur audiovisuel.
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