Amendement N° 16 (Adopté)

L'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication définit les conditions dans lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorise des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique à utiliser les fréquences du domaine public hertzien. Le deuxième alinéa du III de cet article précise que le CSA « accorde les autorisations d'usage de la ressource radioélectrique en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public au regard des impératifs prioritaires et des critères mentionnés aux articles 29 et 30 ».Parmi les impératifs prioritaires mentionnés à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 figure la « diversification des opérateurs ».

Le CSA a interprété cette disposition comme l'obligeant à favoriser de « nouveaux entrants », y compris des acteurs ne présentant pas de manière évidente les conditions requises de viabilité économique et financière et ayant pour seul objectif de procéder, dans des délais rapides, à la revente de leur chaîne pour des montants très importants fondés sur la seule valeur de l'autorisation d'utilisation d'une ressource publique rare accordée par le CSA.

Afin de compléter le 2°bis de l'article 4, introduit par la commission des Affaires culturelles et de l'Éducation, le présent amendement vise à repréciser l'intention initiale du législateur qui est de favoriser la diversité des opérateurs sans que cela ne justifie l'attribution d'autorisations à des éditeurs sans réelle volonté de développer de véritables projets en TNT.