Amendement N° 18 rectifié (Adopté)
Deuxième dividende numérique et modernisation de la télévision numérique terrestre
Déposé le 23 juin 2015 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Une aide peut également être attribuée à des propriétaires d'équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion à usage professionnel, dont le chiffre d'affaires hors taxe est inférieur à un seuil fixé par décret, afin de remplacer ou reconfigurer ces équipements lorsque ces opérations sont nécessaires pour tenir compte d'une réaffectation des fréquences en application de l'article 21. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre la mise en œuvre d'undispositif d'aide aux propriétaires d'équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion. Ces équipements radio utilisés par des professionnels pour la transmission des signaux entre un nombre limité d'émetteurs et de récepteurs comprennent les microphones sans fil, les systèmes d'oreillettes ou les liaisons audio.Ils servent principalement à la réalisation de programmes de radiodiffusion, ou d'événements sociaux ou culturels, privés ou publics.
Le transfert de la bande 700 MHz au secteur télécoms va en effet impacter ces utilisateurs professionnels, notamment ceux du spectacle vivant, prestataires de services audiovisuels, producteurs de spectacles culturels, d'émissions d'actualité ou d'événements sportifs, etc. qui utilisent aujourd'hui cette bande de fréquences.
Ces professionnels du secteur culturel, qui sont pour la plupart de petites structures financièrement fragiles, seront amenés à adapter, voire renouveler la part de leur parc d'équipements sans fil qui ne fonctionnait jusque-là que dans la bande 700 MHz.
Au-delà des professionnels du secteur culturel, d'autres utilisateurs de ces équipements seront également concernés, dont les universités, les lieux de culte, les salles de conférence, etc.
En conséquence, il est proposé de permettre la mise en œuvre d'undispositif d'aide financière aux utilisateurs de ces équipements afin de limiter l'impact économique d'un rééquipement ou d'une reconfiguration de ce matériel pour les plus petites structures.
A l'instar des aides aux téléspectateurs, de l'assistance technique et de la campagne de communication, cette aide sera gérée par l'Agence nationale des fréquences.
Les modalités de ce dispositif seront précisées par décret : l'aide sera ouverte aux structures les plus fragiles, sera versée dans la limite de montants plafonds qui seront attribués par bénéficiaire et par type de matériel, et tiendra compte des durées d'amortissement restant à courir des matériels concernés.
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