Amendement N° AS12 (Rejeté)

Alors que cette proposition de loi a suscité des profondes divergences lors de son examen en première lecture à l'Assemblée nationale,la commission des affaires sociales du Sénat a travaillé pour faire consensus en cherchant un équilibre.

Cet amendement à l'article 7, qui reprend le travail des rapporteurs, a été adopté par la commission des affaires sociales du Sénat.