Amendement N° AS27 (Rejeté)

Nouveaux droits des personnes en fin de vie

(2 amendements identiques : AS61 AS45 )

Déposé le 28 septembre 2015 par : Mme Besse.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 5.

Exposé sommaire :

Le « traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde et continue » existe déjà dans des cas précis. Il reste à l'appréciation du médecin, de façon collégiale ainsi qu'à la famille et aux proches de décider, après avoir reçu la demande du patient, d'avoir recours à cette pratique.

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