Amendement N° AS32 (Rejeté)
Nouveaux droits des personnes en fin de vie
Déposé le 28 septembre 2015 par : Mme Besse.
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« et les directives anticipées ou, à défaut, sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 1111‑11‑1 ou »
les mots :
« , consulté les directives anticipées et après que ».
Exposé sommaire :
La décision de mettre un terme à des traitements et entraînant la mort doit prendre en compte l'ensemble des choix (famille ou proches, directives anticipées...) tout en respectant la procédure collégiale.
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