Amendement N° AS36 (Rejeté)
Nouveaux droits des personnes en fin de vie
Déposé le 28 septembre 2015 par : Mme Besse.
Au début de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« s'imposent au médecin »
les mots :
« sont consultées par le médecin, qui doit en prendre compte pour ».
Exposé sommaire :
Les directives anticipées doivent pouvoir contenir le souhait du patient des conditions d'accompagnement en soins palliatifs jusqu'à sa fin de vie. Elles ne peuvent s'imposer au médecin au nom de la clause de conscience, y compris dans les conditions déontologiques de l'article R4127‑47 du code de la santé publique.
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