Amendement N° AS46 (Rejeté)
Nouveaux droits des personnes en fin de vie
Déposé le 28 septembre 2015 par : M. Moreau.
Au début de l'alinéa 3, après le mot :
« Le médecin »
insérer les mots :
« ,compétent en soins palliatifs, ».
Exposé sommaire :
Seul un médecin compétent en soins palliatifs, parce qu'il a reçu une formation spécifique et officie au sein d'une unité spécialisée, peut proposer au patient de mettre en œuvre un traitement qui peut avoir pour effet d'abréger sa vie.
La condition de la compétence en soins palliatifs est le gage que ces soins auront bien été mis en œuvre avant d'en arriver à une sédation profonde et continue.
Tel est le sens de cet amendement.
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