Amendement N° AS57 (Retiré)
Nouveaux droits des personnes en fin de vie
Déposé le 28 septembre 2015 par : M. Lurton.
À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie »
les mots :
« assurant un maintien artificiel de la vie apparaissent disproportionnés ».
Exposé sommaire :
L'arrêt des traitements assurant un maintien artificiel de la vie doit être également soumis au critère de proportionnalité des soins. Si le traitement reste proportionné, alors il n'y a pas lieu de l'arrêter ce qui constituerait une euthanasie.
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