Amendement N° AS64 (Retiré)
Nouveaux droits des personnes en fin de vie
Déposé le 28 septembre 2015 par : M. Lurton.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« et dont le pronostic vital est engagé à court terme »
les mots :
« en phase terminale, ».
Exposé sommaire :
La notion de « à court terme » reste trop imprécise. Que veut dire « à court terme ? » Quel délai représente ces termes ?
Il convient d'être très précis et de limiter la sédation systématique proposée par cet article à la toute fin de vie qualifiée par la Société Française d'accompagnement et de soins palliatifs de phase terminale.
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