Amendement N° 13 (Rejeté)
Accessibilité des établissements des transports et de la voirie pour les personnes handicapées et accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap
Déposé le 3 juillet 2015 par : Mme Pompili, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, M. Roumegas, Mme Sas.
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A La première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1112‑2‑1 est ainsi rédigée : « Un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée est élaboré. » ;
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à modifier l'article L. 1112‑2‑1 du code des transports pour rendre obligatoire l'élaboration par les autorités organisatrices des transports d'un schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.