Amendement N° 26 (Retiré)
Accessibilité des établissements des transports et de la voirie pour les personnes handicapées et accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap
Déposé le 3 juillet 2015 par : Mme Laclais.
Après la référence :
« L. 111-7-11, »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« le mot : « difficultés » est remplacé par les mots : « impossibilités techniques ou financières » ; ».
Exposé sommaire :
Les difficultés techniques sont très souvent présentes dans la mise en accessibilité des bâtiments.
Les prorogations de délais doivent être réservées aux situations présentant des impossibilités techniques et non de simples difficultés.
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