Amendement N° 27 (Retiré)
Accessibilité des établissements des transports et de la voirie pour les personnes handicapées et accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap
Déposé le 3 juillet 2015 par : Mme Laclais.
Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« Les points d'arrêt de transports sont rendus obligatoirement accessibles, sauf impossibilité technique avérée. »
Exposé sommaire :
Il est essentiel que les arrêts de transport public soient rendus obligatoirement accessibles nonobstant les impossibilités techniques liés à la configuration de certains de ces arrêts.
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