Amendement N° AS1 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 1er juillet 2015 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 6, substituer au mot :
« cinquante »
les mots :
« trois cents ».
Exposé sommaire :
Retour au texte de l'Assemblée nationale.
Le Sénat a, en séance publique, élargi à toutes les entreprises de plus de 50 salariés la possibilité de procéder à une fusion des instances représentatives du personnel par accord d'entreprise : tel n'est pas l'esprit du texte, qui souhaite permettre aux entreprises jusqu'à 300 salariés de mettre en place une délégation unique du personnel (DUP), le cas échéant élargie, et aux entreprises de plus de 300 salariés de négocier par accord les termes d'un regroupement des instances.
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