Amendement N° AS10 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 1er juillet 2015 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 98, supprimer les mots :
« , dans sa rédaction antérieure à la présente loi, ».
Exposé sommaire :
Suppression d'une précision inutile.
Déposé le 1er juillet 2015 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 98, supprimer les mots :
« , dans sa rédaction antérieure à la présente loi, ».
Suppression d'une précision inutile.
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