Amendement N° AS100 (Rejeté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 1er juillet 2015 par : M. Cavard, Mme Massonneau, M. Roumegas.
A l'alinéa 29, substituer au mot :
« huit »,
le mot :
« quinze ».
Exposé sommaire :
Les membres des instances représentatives nécessitent d'un temps suffisant pour préparer les séances mentionnées par l'article. Celui-ci est aujourd'hui de 15 jours entre la diffusion de l'ordre du jour et les séances des CHSCT. Or, les réunions communes prévues par cet article pourront concerner les CHSCT. Le délai actuel de 15 jours, déjà très court, doit donc s'appliquer à ces réunions communes des instances représentatives.
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