Amendement N° AS107 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 1er juillet 2015 par : M. Sirugue.
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de commerce est ainsi modifié :
« 1° L'article L. 225‑27‑1 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
« - les mots : « cinq mille » sont remplacés par le mot : « mille » ;
« - les mots : « dix mille » sont remplacés par les mots : « cinq mille » ;
« - les mots : « et qui ont pour obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322‑1 du code du travail, » sont supprimés ;
« - sont ajoutés les mots : »à compter du 1er janvier 2017 » ;
« b) Le II est ainsi rédigé :
« Le nombre d'administrateurs représentant les salariés est au moins égal à deux et assure la représentation des hommes et des femmes à parité. Cette disposition ne s'applique aux sociétés dont le conseil d'administration comprend un administrateur représentant les salariés qu'à l'issue du mandat de celui-ci. »
« 2° L'article L. 225‑79‑2 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
« - les mots : « cinq mille » sont remplacés par le mot : « mille » ;
« - les mots : « dix mille » sont remplacés par les mots : « cinq mille » ;
« - les mots : « et qui ont pour obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322‑1 du code du travail, » sont supprimés ;
« b) Le II est ainsi rédigé :
« Le nombre de membres représentant les salariés est au moins égal à deux et assure la représentation des hommes et des femmes à parité. Cette disposition ne s'applique aux sociétés dont le conseil de surveillance comprend un membre représentant les salariés qu'à l'issue du mandat de celui-ci. ».
Exposé sommaire :
En commission des affaires sociales, l'Assemblée nationale a supprimé la condition de l'existence d'un CE pour avoir l'obligation de mettre en place des administrateurs salariés. Le Sénat a maintenu cette disposition et l'a étendue aux entreprises avec directoire et conseil de surveillance. Le présent amendement maintient les dispositions votées par le Séant.
En revanche, en séance publique, l'Assemblée nationale a abaissé le seuil d'effectif à partir duquel des administrateurs représentants les salariés doivent intégrer le conseil d'administration de 5 000 salariés en France et 10 000 dans le monde à 1 000 salariés en France et 5 000 dans le monde. Elle a fixé le nombre minimal d'administrateurs salariés à deux, quelle que soit la taille du conseil d'administration.Le Sénat a supprimé ces dispositions.
Le présent amendement propose de les rétablir et de les étendre aux entreprises avec directoire et conseil de surveillance.
Par ailleurs, pour permettre aux entreprises de s'adapter, il fixe les nouvelles obligations au 1er janvier 2017 et pour au prochain renouvellement pour les entreprises qui ont déjà un ou des administrateurs salariés
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