Amendement N° AS108 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 1er juillet 2015 par : Mme Huillier, M. Le Roux.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 :
« Art. L. 6524‑6. – Sauf accord collectif contraire,lorsque le représentant élu ou désigné est un personnel navigant exerçant l'une des fonctions mentionnées à l'article L. 6521‑1 du présent code, le crédit d'heures légal prévu aux articles L. 2142‑1‑3, L. 2143‑13, L. 2143‑15,L. 2315‑1, ...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement rétablit, d'une part, à l'alinéa 2, l'expression « sauf accord collectif contraire », qui avait été adoptée par l'Assemblée nationale en 1ère lecture, de préférence à l'expression pour laquelle a opté le Sénat (« un accord collectif peut prévoir … »), et d'autre part, le dernier alinéa de l'article 7ter relatif au regroupementen jours des heures de délégation dont disposent les salariés navigants du transport aérien titulaires d'un mandat syndical ou de représentant du personnel, qui a été supprimé par le Sénat, en 1ère lecture.
Il propose néanmoinsque la norme d'un jour soit égale à cinq heures (et non plus sept, comme dans l'article 7ter adopté par l'Assemblée nationale en 1ère lecture) et que les heures excédentaires correspondent à une demi-journée, lorsque le crédit d'heures légal ou conventionnel est supérieur à un multiple de cinq.
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