Amendement N° AS13 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 1er juillet 2015 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 18, supprimer les mots :
« ou l'accord mentionné à l'article L. 2323‑3 ».
Exposé sommaire :
La commission des affaires sociales du Sénat a souhaité qu'un accord direct entre l'employeur et le comité puisse intervenir pour revoir les conditions des consultations du CE. Or, il est essentiel que ce soit bien un accord d'entreprise seul qui puisse procéder à de telles adaptations.
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