Amendement N° AS14 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 1er juillet 2015 par : M. Sirugue.
Compléter l'alinéa 11 par les mots :
« , en l'absence de délégué syndical, ».
Exposé sommaire :
Comme pour le CHSCT, le Sénat a souhaité qu'un accord direct entre l'employeur et le comité puisse intervenir au même titre qu'un accord d'entreprise pour fixer les délais de consultation du CE. Le projet de loi souhaitait donner la priorité à ce dernier : le présent amendement rétablit bien cette priorité, et maintient le recours à un accord direct entre l'employeur et le comité pour les seules entreprises dépourvues de délégué syndical.
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