Amendement N° AS16 (Rejeté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 1er juillet 2015 par : M. Tian, M. Hetzel, M. Robinet, M. Door, Mme Boyer, Mme Louwagie, M. Siré, M. Tardy.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« et pour la partie correspondant strictement à l'exercice de ce mandat ».
Exposé sommaire :
Il importe de clarifier les termes de l'article L. 2141‑5‑1 : le salarié disposant d'un mandat doit voir l'augmentation de sa rémunération déterminée en fonction de l'évaluation portée sur son travail effectif au sein de l'entreprise.
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