Amendement N° AS20 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 1er juillet 2015 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 20, substituer au mot :
« précise »
le mot :
« détermine ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 1er juillet 2015 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 20, substituer au mot :
« précise »
le mot :
« détermine ».
Amendement rédactionnel.
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