Amendement N° AS20 (Adopté)

Dialogue social et emploi

Déposé le 1er juillet 2015 par : M. Sirugue.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 20, substituer au mot :

«  précise »

le mot :

«  détermine ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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