Amendement N° AS21 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 1er juillet 2015 par : M. Sirugue.
Projet de loi N° 2913 modifié par le Sénat, relatif au dialogue social et à l'emploi
Article 19 quater
À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« défini par une organisation professionnelle de la branche et »
les mots :
« professionnel de branche ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de revenir au texte de l'Assemblée nationale.
La commission des affaires sociales du Sénat a en effet modifié cet article afin de restreindre la possibilité d'élaborer unilatéralement les référentiels à une « organisation professionnelle de la branche », ce qui introduit une rigidité qui ne figurait pas dans le texte initial.
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