Amendement N° AS23 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 1er juillet 2015 par : M. Sirugue.
Projet de loi N° 2913 modifié par le Sénat, relatif au dialogue social et à l'emploi
Article 19 octies
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2016, un rapport sur l'intégration des affections psychiques dans le tableau des maladies professionnelles ou l'abaissement du seuil d'incapacité permanente partielle pour ces mêmes affections. ».
Exposé sommaire :
Amendement de rétablissement.
Cet article, introduit en séance publique à l'Assemblée nationale sur proposition du groupe SRC, a été supprimé par le Sénat.
En cohérence avec le rétablissement de l'article 19bis relatif à la possibilité de reconnaître certaines pathologies psychiques comme maladies d'origine professionnelle, il est proposé de rétablir cet article.
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