Amendement N° AS24 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 1er juillet 2015 par : M. Sirugue.
Projet de loi N° 2913 modifié par le Sénat, relatif au dialogue social et à l'emploi
Article 19 quater
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de revenir au texte de l'Assemblée nationale.
La commission des affaires sociales du Sénat a en effet modifié cet article afin de préciser que les services des ministères en charge de l'homologation doivent veiller à ce que les référentiels de branche ne portent pas atteinte à la soutenabilité financière du fonds de financement du compte pénibilité.
Cette précision n'étant pas utile, il est proposé de revenir à la rédaction retenue initialement par l'Assemblée nationale.
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