Amendement N° AS26 (Adopté)
Dialogue social et emploi
(1 amendement identique : AS92 )
Déposé le 1er juillet 2015 par : M. Sirugue.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du travail est complété par un article L. 2141‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141‑13. – Le ministre chargé du travail publie un rapport sur les salariés de très petites entreprises non couverts par une convention collective, un accord de branche, un ensemble d'accords ou un statut spécial, et met en place un plan d'action destiné à améliorer la couverture conventionnelle. » ».
Exposé sommaire :
Cet article a été introduit par l'Assemblée nationale en première lecture à l'initiative du groupe écologiste. Il vise à remédier à une situation qui voit 250 000 salariés travaillant dans des TPE en France non couvert par une convention collective ou un accord de branche. Or le préambule de la Constitution de 1946 dans son 8ème alinéa prévoit que : « tout salarié a le droit de participer, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective de ses conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises ».
L'article, demande au ministère du travail de publier chaque année un rapport sur les salariés des TPE ne bénéficiant d'aucun accord collectif et de mettre en place un plan d'action visant à améliorer la couverture conventionnelle.
Le Sénat l'a supprimé, estimant que la rationalisation des branches avait été entamée par le Gouvernement. Cependant, la rationalisation ne signifie pas pour autant l'extension d'une couverture conventionnelle à l'ensemble des salariés.
Dans un souci de bonne information du Parlement, il est proposé de rétablir l'article en supprimant toutefois l'annualité du rapport.
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