Amendement N° AS27 (Adopté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 1er juillet 2015 par : M. Sirugue.
Projet de loi N° 2913 modifié par le Sénat, relatif au dialogue social et à l'emploi
Article 19 septies A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Amendement de suppression.
L'article 19septiesA, introduit au Sénat, vise à différer au 1er janvier 2018 l'entrée en vigueur de diverses dispositions relatives à la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité.
Cet article va à l'encontre des propositions formulées par le rapport remis au Premier ministre en mai dernier qui visent à sécuriser et à simplifier la mise en œuvre du compte pénibilité, sans remettre en cause son existence ni différer son entrée en vigueur. C'est pourquoi cet amendement propose de le supprimer.
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